ERP
L’ERP, L’ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ex ESRIS et ERNMT)
L’état des risques et pollutions permet d’informer les futurs occupants des risques auxquels le bien est exposé tels que les risques sismiques, les inondations, les feux de forêts, le potentiel radon et depuis le 1er janvier 2023 sur le recul du trait côtier.
L’état des risques et pollutions est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.
Le propriétaire ou le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
- Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
- Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
LE SAVIEZ-VOUS
Depuis le 1er janvier 2023, il devient obligatoire de faire réaliser le diagnostic ERP en amont de la publication de l’annonce immobilière sur les portails en ligne.
Que ce soit pour une vente immobilière ou une location.
Mais également, de remettre aux potentiels locataires ou acquéreurs l’État des Risques et pollutions lors de la première visite du bien.
RÈGLEMENTATION – LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS
Code de l’environnement – Article L125-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268
Code de l’environnement – Article L125-23 à L125-27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/
SANCTIONS
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou à l’acquéreur, ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location ou de vente pour l’induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
